Décret n°77-864 du 22 juillet 1977

Article 5

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Article 5

Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés fréquentant un des établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle du secrétariat d'Etat aux universités ou du ministère de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, de par la gravité de leur handicap ou l'inadaptation de ces moyens de transport pour se rendre audit établissement et en revenir, sont pris en charge par l'Etat, sur le budget du département ministériel concerné, selon les modalités décrites aux articles 2 et 3 ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 juillet 1977 · Abrogé le 17 juillet 2004

Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés fréquentant un des établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle du secrétariat d'Etat aux universités ou du ministère de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, de par la gravité de leur handicap ou l'inadaptation de ces moyens de transport pour se rendre audit établissement et en revenir, sont pris en charge par l'Etat, sur le budget du département ministériel concerné, selon les modalités décrites aux articles 2 et 3 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 juillet 1977 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance