Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 18° JORF 17 juillet 2004
Créé le 29 juillet 1977 · Abrogé le 17 juillet 2004
Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés fréquentant un des établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle du secrétariat d'Etat aux universités ou du ministère de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, de par la gravité de leur handicap ou l'inadaptation de ces moyens de transport pour se rendre audit établissement et en revenir, sont pris en charge par l'Etat, sur le budget du département ministériel concerné, selon les modalités décrites aux articles 2 et 3 ci-dessus.