Décret n°77-864 du 22 juillet 1977

Article 7

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Article 7

Une commission régionale complétée en tant que de besoin de l'ingénieur général d'agronomie chargé de région, présidée par le recteur d'académie ou son représentant et composée d'un représentant de l'établissement d'enseignement où l'étudiant est inscrit, d'un médecin désigné par la direction départementale de l'action sanitaire et sociale, d'un représentant des associations de handicapés et d'un représentant des étudiants handicapés désignés l'un et l'autre par le recteur ou l'ingénieur général d'agronomie, est appelée à se prononcer sur l'admission au bénéfice des remboursements de frais visés aux articles 5 et 6 ci-dessus, dans les cas litigieux susceptibles de se présenter.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 juillet 1977 · Abrogé le 17 juillet 2004

Une commission régionale complétée en tant que de besoin de l'ingénieur général d'agronomie chargé de région, présidée par le recteur d'académie ou son représentant et composée d'un représentant de l'établissement d'enseignement où l'étudiant est inscrit, d'un médecin désigné par la direction départementale de l'action sanitaire et sociale, d'un représentant des associations de handicapés et d'un représentant des étudiants handicapés désignés l'un et l'autre par le recteur ou l'ingénieur général d'agronomie, est appelée à se prononcer sur l'admission au bénéfice des remboursements de frais visés aux articles 5 et 6 ci-dessus, dans les cas litigieux susceptibles de se présenter.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 juillet 1977 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance