Décret n°77-898 du 2 août 1977

Commission paritaire

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En vigueur depuis le 9 août 1977

Il est constitué une commission paritaire placée sous la présidence du directeur de l'office national de la chasse, qui a pour mission de donner son avis ;

1° Sur les dispositions statutaires des gardes-chasse et l'organisation de leur service ;

2° Sur les propositions d'avancement de grade des gardes et sur les revisions des notes demandées par les gardes ;

3° Sur les sanctions disciplinaires.

La composition et les modalités de fonctionnement de la commission paritaire sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.

En vigueur depuis le mardi 9 août 1977

Commission paritaire
Article 10