Décret n°77-906 du 8 août 1977

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles 3 à 13 du décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat sont applicables aux corps des adjoints administratifs des services pénitentiaires.

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Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 août 1990 · Abrogé le 1 janvier 2009

Les dispositions des articles 3 à 13 du décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat sont applicables aux corps des adjoints administratifs des services pénitentiaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du mercredi 1 août 1990 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance