Article précédent

Article suivant

Décret n°77-949 du 17 août 1977

Article 1 bis

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1 bis

La projection d'amiante par flocage et les activités qui impliquent l'incorporation de matériaux isolants ou insonorisants de densité inférieure à 1 g/cm3 contenant de l'amiante sont interdites.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mercredi 7 février 1996

Source : Légifrance