Abrogé18 février 1998
Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 18 février 1998
Décret n°77-965 du 17 août 1977
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 18 février 1998
Abrogé depuis le mercredi 18 février 1998
En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 17 février 1998
Source : Légifrance