Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978

Article 3

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Article 3

La demande internationale est établie en langue française.

Elle est déposée en trois exemplaires, ainsi que chacun des documents mentionnés dans le bordereau visé à la règle 3, paragraphe 3, lettre a (ii) du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets. Toutefois, la requête visée à la règle 3 précitée, paragraphe 1, et les documents justifiant le paiement des taxes exigibles sont déposés en un seul exemplaire.

S'il n'est pas satisfait aux dispositions du précédent alinéa, les exemplaires manquants sont préparés d'office par l'institut national de la propriété industrielle.

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Créé le 15 octobre 1978 · Abrogé le 13 avril 1995

La demande internationale est établie en langue française.

Elle est déposée en trois exemplaires, ainsi que chacun des documents mentionnés dans le bordereau visé à la règle 3, paragraphe 3, lettre a (ii) du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets. Toutefois, la requête visée à la règle 3 précitée, paragraphe 1, et les documents justifiant le paiement des taxes exigibles sont déposés en un seul exemplaire.

S'il n'est pas satisfait aux dispositions du précédent alinéa, les exemplaires manquants sont préparés d'office par l'institut national de la propriété industrielle.

Relations

cite

cite  Traité 1970-06-19, signé à Washington, règlement

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 octobre 1978 au mercredi 12 avril 1995

Source : Légifrance