Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978

Article 4

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Article 4

Un récépissé, indiquant au moins le numéro attribué à la demande internationale, la nature et le nombre des pièces de la demande, ainsi que la date de leur réception, est délivré au déposant.

Lorsque le dépôt est fait dans un centre régional, les pièces de la demande, accompagnées d'un double du récépissé, sont transmises sans délai au siège de l'institut national de la propriété industrielle.

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Créé le 15 octobre 1978 · Abrogé le 13 avril 1995

Un récépissé, indiquant au moins le numéro attribué à la demande internationale, la nature et le nombre des pièces de la demande, ainsi que la date de leur réception, est délivré au déposant.

Lorsque le dépôt est fait dans un centre régional, les pièces de la demande, accompagnées d'un double du récépissé, sont transmises sans délai au siège de l'institut national de la propriété industrielle.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 octobre 1978 au mercredi 12 avril 1995

Source : Légifrance