Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978

Article 5

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Article 5

A l'exception de l'article 19, les dispositions du chapitre II du décret susvisé du 5 décembre 1968 modifié sont, compte tenu des dispositions des articles 4, 5 et 6 de la loi susvisée du 30 juin 1977, applicables aux demandes internationales déposées auprès de l'institut national de la propriété industrielle.

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Créé le 15 octobre 1978 · Abrogé le 13 avril 1995

A l'exception de l'article 19, les dispositions du chapitre II du décret susvisé du 5 décembre 1968 modifié sont, compte tenu des dispositions des articles 4, 5 et 6 de la loi susvisée du 30 juin 1977, applicables aux demandes internationales déposées auprès de l'institut national de la propriété industrielle.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 octobre 1978 au mercredi 12 avril 1995

Source : Légifrance