Article précédent

Article suivant

Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

La taxe de transmission visée à l'article 6 est restituée au déposant lorsque la demande internationale n'a pas été transmise au bureau international dans le délai prescrit par la règle 22, paragraphe 3 du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 15 octobre 1978 · Abrogé le 13 avril 1995

La taxe de transmission visée à l'article 6 est restituée au déposant lorsque la demande internationale n'a pas été transmise au bureau international dans le délai prescrit par la règle 22, paragraphe 3 du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets.

Relations

cite

cite  Traité 1970-06-19, signé à Washington, règlementcite  Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978art. 6 (Ab)

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 octobre 1993 au mercredi 12 avril 1995

En vigueur du dimanche 15 octobre 1978 au mardi 5 octobre 1993

Source : Légifrance