Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
Créé le 6 octobre 1993 · Abrogé le 13 avril 1995
Font l'objet d'une inscription d'office au registre national des brevets :
a) La décision définitive visée à l'article 6 ;
b) Le défaut de la remise de la traduction et celui du paiement de la redevance exigible visés à l'article 10 ;
c) La remise de la traduction et celle de la traduction revisée du texte du brevet européen visées aux articles 8 et 12 ;
d) La remise de la traduction et celle de la traduction revisée des revendications de la demande de brevet européen visées aux articles 11 et 12.
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