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Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978

Chapitre V : Registre national des brevets

Abrogé13 avril 1995
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Créé le 6 octobre 1993 · Abrogé le 13 avril 1995

Font l'objet d'une inscription d'office au registre national des brevets :

a) La décision définitive visée à l'article 6 ;

b) Le défaut de la remise de la traduction et celui du paiement de la redevance exigible visés à l'article 10 ;

c) La remise de la traduction et celle de la traduction revisée du texte du brevet européen visées aux articles 8 et 12 ;

d) La remise de la traduction et celle de la traduction revisée des revendications de la demande de brevet européen visées aux articles 11 et 12.

Créé le 15 octobre 1978 · Abrogé le 13 avril 1995

Font l'objet d'une inscription au registre national des brevets, sans frais, sur réquisition du greffier du tribunal ou sur requête d'une des parties à l'instance, les décisions judiciaires passées en force de chose jugée prises en application des articles 12 et 14 de la loi susvisée du 30 juin 1977.

Abrogé depuis le jeudi 13 avril 1995

En vigueur du dimanche 15 octobre 1978 au mercredi 12 avril 1995

Chapitre V : Registre national des brevets
Article 13
Article 14