Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978

Article 16

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Article 16

Lorsqu'un même jeu fait appel à la fois aux principes de répartition et de contrepartie, chaque partie du jeu est soumise aux dispositions correspondantes.

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Créé le 18 février 2006 · Abrogé le 23 juin 2020

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Règles mixtes dans les jeux

Résumé. Un jeu peut mélanger les règles de répartition et de contrepartie, chaque partie suivant ses propres règles.

Lorsqu'un même jeu fait appel à la fois aux principes de répartition et de contrepartie, chaque partie du jeu est soumise aux dispositions correspondantes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 février 2006 au lundi 22 juin 2020

Transféré depuis le samedi 18 février 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 16

Source : Légifrance