Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978

Article 2

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Article 2

Il est mis à la disposition du joueur, après versement de sa mise, un moyen technique matériel ou immatériel, appelé support, comportant toutes les caractéristiques utiles à la participation au jeu. Ce support est soumis à des règles de sécurité définies par la société mentionnée à l'article 17.

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Créé le 18 février 2006 · Abrogé le 23 juin 2020

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Conditions d'accès aux jeux de loterie

Résumé. Les joueurs reçoivent un support pour participer à la loterie, après avoir payé leur mise, et ce support doit respecter des règles de sécurité.

Il est mis à la disposition du joueur, après versement de sa mise, un moyen technique matériel ou immatériel, appelé support, comportant toutes les caractéristiques utiles à la participation au jeu. Ce support est soumis à des règles de sécurité définies par la société mentionnée à l'article 17.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 février 2006 au lundi 22 juin 2020

Transféré depuis le samedi 18 février 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 2

Source : Légifrance