Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978

Article 22

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Article 22

Sont abrogés :

Le décret du 22 juillet 1933 relatif à l'organisation de la loterie nationale, modifié par les décrets du 29 août 1939 et n° 87-330 du 13 mai 1987 ;

Le décret n° 75-613 du 10 juillet 1975 relatif à l'organisation des tirages supplémentaires de la loterie nationale, modifié par le décret n° 87-330 du 13 mai 1987 ;

Le décret n° 87-330 du 13 mai 1987 relatif à la loterie nationale.

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Créé le 18 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Abolition des décrets sur la loterie nationale

Résumé. Un décret supprime trois anciens textes sur l'organisation de la loterie nationale.

Sont abrogés :

Le décret du 22 juillet 1933 relatif à l'organisation de la loterie nationale, modifié par les décrets du 29 août 1939 et n° 87-330 du 13 mai 1987 ;

Le décret n° 75-613 du 10 juillet 1975 relatif à l'organisation des tirages supplémentaires de la loterie nationale, modifié par le décret n° 87-330 du 13 mai 1987 ;

Le décret n° 87-330 du 13 mai 1987 relatif à la loterie nationale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 février 2006 au mardi 31 décembre 2019

Transféré depuis le samedi 18 février 2006

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Source : Légifrance