Créé le 18 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Contrôle budgétaire des sociétés par l'État
La société et ses filiales dont elle détient plus de la moitié du capital social sont soumises au contrôle budgétaire de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.