Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978

Article 23

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Article 23

La société et ses filiales dont elle détient plus de la moitié du capital social sont soumises au contrôle budgétaire de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

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Créé le 18 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Contrôle budgétaire des sociétés par l'État

Résumé. Les sociétés et leurs filiales contrôlées à plus de 50% sont soumises au contrôle budgétaire de l'État selon un décret de 2012.

La société et ses filiales dont elle détient plus de la moitié du capital social sont soumises au contrôle budgétaire de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49 : Simplification de la terminologie du contrôle budgétaire

En résumé. Le contrôle de l'État sur les sociétés et leurs filiales passe d'un contrôle économique et financier à un contrôle budgétaire, avec une mise à jour de la référence au décret applicable.

En vigueur du samedi 18 février 2006 au lundi 31 décembre 2012

Transféré depuis le samedi 18 février 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 23

Source : Légifrance