Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978

Article 3

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Article 3

Les mises sont réparties conformément aux affectations décidées par arrêté du ministre chargé du budget. En moyenne pour l'ensemble des jeux, l'espérance mathématique de gain doit être, pour les joueurs, comprise entre 45 % et 75 % du total des mises, sauf en cas d'attribution de gains ou lots exceptionnels selon les modalités prévues aux articles 12, 13 et 14.

Les mises sont les sommes versées à la société mentionnée à l'article 17 et affectées directement au jeu par les joueurs.

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Créé le 18 février 2006 · Abrogé le 23 juin 2020

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Répartition des gains dans les jeux de loterie

Résumé. Les gains dans les jeux de loterie sont répartis selon des règles fixes, avec une espérance de gain entre 45% et 75% des mises.

Les mises sont réparties conformément aux affectations décidées par arrêté du ministre chargé du budget. En moyenne pour l'ensemble des jeux, l'espérance mathématique de gain doit être, pour les joueurs, comprise entre 45 % et 75 % du total des mises, sauf en cas d'attribution de gains ou lots exceptionnels selon les modalités prévues aux articles 12, 13 et 14.

Les mises sont les sommes versées à la société mentionnée à l'article 17 et affectées directement au jeu par les joueurs.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 janvier 2008 au lundi 22 juin 2020

Modifié parDécret n°2008-40 du 11 janvier 2008art. 1 : Modification des règles de répartition des gains dans les jeux de loterie

En résumé. Les modifications ajustent les règles de répartition des gains pour les joueurs, en changeant l'espérance mathématique de gain entre 45 % et 75 % du total des mises, tout en précisant que cette moyenne s'applique à l'ensemble des jeux.

En vigueur du samedi 18 février 2006 au samedi 12 janvier 2008

Transféré depuis le samedi 18 février 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 3

Source : Légifrance