Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978

Article 4

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Article 4

Le montant ou la nature des gains ou lots est déterminé par le règlement du jeu ou par l'intervention du hasard.

L'attribution des lots aux gagnants est déterminée par le hasard. L'intervention du hasard, totale ou prépondérante, peut être antérieure, concomitante ou postérieure à la mise à disposition du support.

Les jeux doivent respecter le principe d'égalité des chances entre les joueurs y participant, ce qui n'interdit pas de tenir compte des différences objectives de situations entre ceux-ci.

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Créé le 18 février 2006 · Abrogé le 23 juin 2020

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Détermination des gains et attribution des lots dans les jeux de loterie

Résumé. Les gains d'un jeu de loterie sont déterminés par le règlement ou par le hasard, et l'attribution des lots doit être équitable pour tous les joueurs.

Le montant ou la nature des gains ou lots est déterminé par le règlement du jeu ou par l'intervention du hasard.

L'attribution des lots aux gagnants est déterminée par le hasard. L'intervention du hasard, totale ou prépondérante, peut être antérieure, concomitante ou postérieure à la mise à disposition du support.

Les jeux doivent respecter le principe d'égalité des chances entre les joueurs y participant, ce qui n'interdit pas de tenir compte des différences objectives de situations entre ceux-ci.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au lundi 22 juin 2020

Modifié parDécret n°2015-1858 du 30 décembre 2015art. 1 : Modification des règles des jeux de loterie

En résumé. La modification précise que les règles s'appliquent uniquement aux joueurs participant effectivement, et non à tous les joueurs potentiels.

En vigueur du samedi 18 février 2006 au jeudi 31 décembre 2015

Transféré depuis le samedi 18 février 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 4

Source : Légifrance