Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978

Article 7

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Article 7

Les gagnants sont les personnes disposant des supports de jeu auxquels sont attribués des gains ou lots, selon les modalités fixées par le règlement du jeu.

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Créé le 18 février 2006 · Abrogé le 23 juin 2020

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Définition des gagnants dans les jeux

Résumé. Les gagnants sont ceux qui obtiennent des lots ou gains selon les règles du jeu.

Les gagnants sont les personnes disposant des supports de jeu auxquels sont attribués des gains ou lots, selon les modalités fixées par le règlement du jeu.

Relations

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 février 2006 au lundi 22 juin 2020

Transféré depuis le samedi 18 février 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 7

Source : Légifrance