Créé le 18 février 2006 · Abrogé le 23 juin 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais de forclusion pour les gains de jeux
Les délais de forclusion relatifs au paiement ou à la mise à disposition des gains ou lots sont fixés par les règlements des jeux, dans une limite comprise entre vingt jours et un an après la dernière intervention du hasard à laquelle le joueur participe ou de clôture d'une émission de loterie instantanée.