Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978

Article 8

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Article 8

Les délais de forclusion relatifs au paiement ou à la mise à disposition des gains ou lots sont fixés par les règlements des jeux, dans une limite comprise entre vingt jours et un an après la dernière intervention du hasard à laquelle le joueur participe ou de clôture d'une émission de loterie instantanée.

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Créé le 18 février 2006 · Abrogé le 23 juin 2020

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Délais de forclusion pour les gains de jeux

Résumé. Les délais pour réclamer un gain ou lot dans un jeu sont fixés par les règles du jeu, entre 20 jours et un an après la dernière intervention du hasard.

Les délais de forclusion relatifs au paiement ou à la mise à disposition des gains ou lots sont fixés par les règlements des jeux, dans une limite comprise entre vingt jours et un an après la dernière intervention du hasard à laquelle le joueur participe ou de clôture d'une émission de loterie instantanée.

Relations

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au lundi 22 juin 2020

Modifié parDécret n°2015-1858 du 30 décembre 2015art. 1 : Modification des règles des jeux de loterie

En résumé. Le délai pour réclamer les gains ou lots est désormais calculé à partir de la dernière intervention du hasard à laquelle le joueur participe, au lieu de la date d'intervention.

En vigueur du samedi 18 février 2006 au jeudi 31 décembre 2015

Transféré depuis le samedi 18 février 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 8

Source : Légifrance