Décret n°78-109 du 1 février 1978

Article 6

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Article 6

En cas de difficulté matérielle grave, un arrêté motivé du préfet peut apporter des dérogations aux dispositions de l'article 5 et de l'arrêté pris pour son application. Cet arrêté est pris après consultation d'une commission départementale comprenant notamment des membres des associations représentatives des personnes handicapées désignés par le préfet pour une durée de trois ans éventuellement renouvelable.

Il peut être dérogé dans les mêmes formes à ces dispositions pour un établissement d'enseignement ou de formation à construire à proximité d'un établissement existant qui dispense les mêmes enseignements et est accessible aux personnes handicapées à mobilité réduite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 septembre 1999

Créé le 2 février 1978 · Abrogé le 4 septembre 1999

En cas de difficulté matérielle grave, un arrêté motivé du préfet peut apporter des dérogations aux dispositions de l'article 5 et de l'arrêté pris pour son application. Cet arrêté est pris après consultation d'une commission départementale comprenant notamment des membres des associations représentatives des personnes handicapées désignés par le préfet pour une durée de trois ans éventuellement renouvelable.

Il peut être dérogé dans les mêmes formes à ces dispositions pour un établissement d'enseignement ou de formation à construire à proximité d'un établissement existant qui dispense les mêmes enseignements et est accessible aux personnes handicapées à mobilité réduite.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 septembre 1999

En vigueur du jeudi 2 février 1978 au vendredi 3 septembre 1999

Source : Légifrance