Abrogé par Décret n°83-1263 du 30 décembre 1983 - art. 5 (V) JORF 8 janvier 1984
Créé le 7 janvier 1979 · Abrogé le 8 janvier 1984
Article précédent
Décret n°78-1305 du 29 décembre 1978
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°83-1263 du 30 décembre 1983 - art. 5 (V) JORF 8 janvier 1984
Créé le 7 janvier 1979 · Abrogé le 8 janvier 1984
Abrogé depuis le dimanche 8 janvier 1984
Abrogé parDécret n°83-1263 du 30 décembre 1983art. 5 (V) JORF 8 janvier 1984
En vigueur du dimanche 7 janvier 1979 au samedi 7 janvier 1984
Source : Légifrance