Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
Créé le 18 mai 2006 · Abrogé le 29 février 2016
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Règles de rémunération du notaire en cas de divorce
Le versement de la consignation et la perception de la rémunération du notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil sont également soumis aux règles applicables en matière d'expertise.
Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l'article 255 du code civil établit l'acte de partage, l'émolument perçu en application de la rubrique 63 E du tableau I du tarif s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage.