Décret n°78-262 du 8 mars 1978

Article 5-1

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Article 5-1

Le versement de la consignation et la perception de la rémunération du notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil sont également soumis aux règles applicables en matière d'expertise.

Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l'article 255 du code civil établit l'acte de partage, l'émolument perçu en application de la rubrique 63 E du tableau I du tarif s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage.

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Créé le 18 mai 2006 · Abrogé le 29 février 2016

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Règles de rémunération du notaire en cas de divorce

Résumé. Un notaire désigné dans un divorce est payé selon les règles des experts, et ses frais pour établir un acte de partage sont déduits de ses autres honoraires.

Le versement de la consignation et la perception de la rémunération du notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil sont également soumis aux règles applicables en matière d'expertise.

Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l'article 255 du code civil établit l'acte de partage, l'émolument perçu en application de la rubrique 63 E du tableau I du tarif s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 mai 2006 au dimanche 28 février 2016

Source : Légifrance