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Décret n°78-262 du 8 mars 1978

Article 18

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Article 18

Les émoluments des notaires pour l'établissement des actes et l'accomplissement des formalités sont proportionnels ou fixes.

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Créé le 8 mars 1978 · Abrogé le 29 février 2016

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Frais des notaires

Résumé. Les frais des notaires pour les actes sont soit proportionnels, soit fixes.

Les émoluments des notaires pour l'établissement des actes et l'accomplissement des formalités sont proportionnels ou fixes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 mars 1978 au dimanche 28 février 2016

Source : Légifrance