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Décret n°78-262 du 8 mars 1978

Article 34

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Article 34

Ils ont droit, en outre, au remboursement de leurs frais de déplacement et des frais exceptionnels exposés par eux à la demande expresse du client à l'occasion de l'élaboration et de la rédaction d'un acte ou de l'accomplissement des formalités prévues à l'article 30 ci-dessus.

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Créé le 8 mars 1978 · Abrogé le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais des notaires

Résumé. Les notaires peuvent être remboursés pour leurs frais de déplacement et les dépenses exceptionnelles faites à la demande du client.

Ils ont droit, en outre, au remboursement de leurs frais de déplacement et des frais exceptionnels exposés par eux à la demande expresse du client à l'occasion de l'élaboration et de la rédaction d'un acte ou de l'accomplissement des formalités prévues à l'article 30 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 mars 1978 au dimanche 28 février 2016

Source : Légifrance