Décret n°78-262 du 8 mars 1978

Article 38

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Article 38

Le présent tarif sera imprimé par les soins du conseil supérieur du notariat. Un exemplaire en sera remis aux conseils régionaux, aux chambres des notaires et à chaque notaire qui devront le tenir à la disposition de toute personne qui en fera la demande. Un exemplaire en sera également remis aux greffes des cours d'appel, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 mars 1978 · Abrogé le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distribution du nouveau tarif des notaires

Résumé. Un nouveau tarif pour les notaires sera imprimé et distribué aux autorités compétentes et aux notaires, qui devront le mettre à disposition du public.

Le présent tarif sera imprimé par les soins du conseil supérieur du notariat. Un exemplaire en sera remis aux conseils régionaux, aux chambres des notaires et à chaque notaire qui devront le tenir à la disposition de toute personne qui en fera la demande. Un exemplaire en sera également remis aux greffes des cours d'appel, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 mai 2006 au dimanche 28 février 2016

En résumé. Le tarif notarial doit désormais être imprimé par le conseil supérieur du notariat et distribué aux conseils régionaux, chambres des notaires, chaque notaire, ainsi qu'aux greffes des cours d'appel et tribunaux.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 17 mai 2006

En résumé. Le tarif notarial sera désormais également mis à disposition des greffes des cours d'appel, tribunaux de grande instance et tribunaux d'instance.

En vigueur du mardi 22 juillet 2003 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le texte précise désormais que les exemplaires du tarif doivent être remis aux greffes des cours d'appel, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance, en plus des autres destinataires déjà mentionnés.

En vigueur du mercredi 8 mars 1978 au lundi 21 juillet 2003

Source : Légifrance