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Décret n°78-326 du 15 mars 1978

NULLITE DE LA SOCIETE

Abrogé26 juillet 2005
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Créé le 17 mars 1978 · Abrogé le 26 juillet 2005

Une expédition de toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité de la société est adressée, à la diligence du procureur de la République, au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, ainsi qu'au préfet du département et aux conseils de l'ordre dont relèvent les associés.

Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005

En vigueur du vendredi 17 mars 1978 au lundi 25 juillet 2005

NULLITE DE LA SOCIETE
Article 53