Décret n°78-380 du 15 mars 1978

Article 12

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Article 12

Outre les mentions prévues par les articles 8, 10, 11, 14, 15, 19 et 20 de la loi susvisée du 29 novembre 1966, concernant respectivement la dénomination sociale, la répartition des parts, les gérants, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts et celles qui sont prévues par le présent décret, les statuts doivent indiquer :

1° Les nom, prénoms et domicile des associés ;

2° L'adresse du siège social ;

3° La durée pour laquelle la société est constituée ;

4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports faits par les associés ;

5° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;

6° Le nombre des parts attribuées à chaque apporteur en industrie ;

7° L'indication du montant libéré, lors de la constitution de la société, des apports en numéraire.

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Créé le 23 mars 1978 · Abrogé le 1 septembre 2024

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Mentions obligatoires dans les statuts d'une société

Résumé. Les statuts d'une société doivent mentionner les associés, le siège social, la durée de la société, les apports et le capital social.

Outre les mentions prévues par les articles 8, 10, 11, 14, 15, 19 et 20 de la loi susvisée du 29 novembre 1966, concernant respectivement la dénomination sociale, la répartition des parts, les gérants, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts et celles qui sont prévues par le présent décret, les statuts doivent indiquer :

1° Les nom, prénoms et domicile des associés ;

2° L'adresse du siège social ;

3° La durée pour laquelle la société est constituée ;

4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports faits par les associés ;

5° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;

6° Le nombre des parts attribuées à chaque apporteur en industrie ;

7° L'indication du montant libéré, lors de la constitution de la société, des apports en numéraire.

Historique des versions

En vigueur du lundi 26 mars 2012 au samedi 31 août 2024

Modifié parDécret n°2012-403 du 23 mars 2012art. 5 : Uniformisation de la terminologie 'raison sociale' en 'dénomination sociale'

En résumé. Le terme 'raison' a été remplacé par 'dénomination' pour décrire la mention sociale dans les statuts des sociétés.

En vigueur du jeudi 23 mars 1978 au dimanche 25 mars 2012

Source : Légifrance