Décret n°78-380 du 15 mars 1978

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.

Le montant nominal des parts sociales ne peut être inférieur à 152,45 euros.

Les parts représentant un apport en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire quitte la société pour quelque cause que ce soit ou lorsque la société est dissoute.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 mars 1978 · Abrogé le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les parts sociales

Résumé. Les parts sociales ont des règles strictes : elles ne peuvent pas être données en garantie, leur valeur minimale est de 152,45 euros, et celles basées sur un travail (apport en industrie) sont intransférables et doivent être annulées si l'associé quitte la société.

Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.

Le montant nominal des parts sociales ne peut être inférieur à 152,45 euros.

Les parts représentant un apport en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire quitte la société pour quelque cause que ce soit ou lorsque la société est dissoute.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 mai 2016 au samedi 31 août 2024

Modifié parDécret n°2016-652 du 20 mai 2016art. 21 : Modification du montant nominal minimal des parts sociales

En résumé. La valeur minimale des parts sociales passe de 1000 francs à 152,45 euros, et les règles concernant les parts représentant un apport en industrie sont clarifiées.

En vigueur du jeudi 23 mars 1978 au dimanche 22 mai 2016

Source : Légifrance