Décret n°78-380 du 15 mars 1978

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Dans le délai de quinze jours qui suit la publication de l'arrêté de nomination de la société, l'un des originaux de l'acte constitutif, s'il est sous seing privé, ou une expédition de cet acte, s'il a été établi en la forme authentique, est déposé, à la diligence d'un gérant au secrétariat-greffe de la Cour de cassation et versé à un dossier ouvert au nom de la société par le greffier en chef.

Un dépôt identique est effectué au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Jusqu'à l'accomplissement de ces formalités, les dispositions des statuts sont inopposables aux tiers, qui peuvent toutefois s'en prévaloir.

Tout intéressé peut obtenir la délivrance à ses frais, par le greffier en chef de la Cour de cassation ou le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, d'un extrait des statuts contenant, à l'exclusion de toutes autres indications, l'identité des associés, l'adresse du siège social, la dénomination sociale, la durée pour laquelle la société a été constituée, les clauses relatives aux pouvoirs et à la responsabilité pécuniaire des associés et à la dissolution de la société.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 mars 1978 · Abrogé le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des statuts d'une société

Résumé. Dans les 15 jours après la nomination d'une société, un exemplaire de ses statuts doit être déposé à la Cour de cassation et au Conseil d'État. Avant cela, les statuts ne sont pas opposables aux tiers.

Dans le délai de quinze jours qui suit la publication de l'arrêté de nomination de la société, l'un des originaux de l'acte constitutif, s'il est sous seing privé, ou une expédition de cet acte, s'il a été établi en la forme authentique, est déposé, à la diligence d'un gérant au secrétariat-greffe de la Cour de cassation et versé à un dossier ouvert au nom de la société par le greffier en chef.

Un dépôt identique est effectué au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Jusqu'à l'accomplissement de ces formalités, les dispositions des statuts sont inopposables aux tiers, qui peuvent toutefois s'en prévaloir.

Tout intéressé peut obtenir la délivrance à ses frais, par le greffier en chef de la Cour de cassation ou le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, d'un extrait des statuts contenant, à l'exclusion de toutes autres indications, l'identité des associés, l'adresse du siège social, la dénomination sociale, la durée pour laquelle la société a été constituée, les clauses relatives aux pouvoirs et à la responsabilité pécuniaire des associés et à la dissolution de la société.

Historique des versions

En vigueur du lundi 26 mars 2012 au samedi 31 août 2024

Modifié parDécret n°2012-403 du 23 mars 2012art. 5 : Uniformisation de la terminologie 'raison sociale' en 'dénomination sociale'

En résumé. La modification précise que les statuts sont inopposables aux tiers jusqu'à l'accomplissement des formalités de dépôt, et remplace 'raison' par 'dénomination' sociale dans la liste des informations accessibles.

En vigueur du jeudi 23 mars 1978 au dimanche 25 mars 2012

Source : Légifrance