Décret n°78-389 du 17 mars 1978

Article 26

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Article 26

L'autorité mentionnée aux articles 4, 16, 17 et 21 ci-dessus est :

L'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier dans la circonscription duquel se trouve le siège de l'armement,

ou Le chef du bureau du travail maritime à l'administration centrale de la marine marchande, si le siège de l'armement ne se trouve pas situé dans le ressort d'une direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 mars 1978 · Dernière version le 1 septembre 1997

L'autorité mentionnée aux articles 4, 16, 17 et 21 ci-dessus est :

L'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier dans la circonscription duquel se trouve le siège de l'armement,

ou Le chef du bureau du travail maritime à l'administration centrale de la marine marchande, si le siège de l'armement ne se trouve pas situé dans le ressort d'une direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 1997

En vigueur du jeudi 23 mars 1978 au dimanche 31 août 1997

Source : Légifrance