A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°62-840 du 19 juillet 1962art. 13 (Ab) → Version 2
- Décret n°62-840 du 19 juillet 1962art. 13 (Ab)
Décret n°78-397 du 17 mars 1978
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°62-840 du 19 juillet 1962art. 13 (Ab)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°62-840 du 19 juillet 1962art. 13 (Ab)
Source : Légifrance