Décret n°78-457 du 17 mars 1978

Article 5

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Article 5

Tout recrutement ainsi que tout changement de catégorie ne peuvent être prononcés que pour combler une vacance effective de la catégorie dans laquelle l'agent est recruté ou promu.

Nul ne peut se prévaloir de diplômes, de titres ou de la qualification qu'il possède pour prétendre à une rémunération autre que celle correspondant la catégorie d'emploi qu'il occupe.

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Créé le 1 avril 1978 · Abrogé le 24 mars 2014

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Recrutement et promotion dans la fonction publique

Résumé. Pour être recruté ou promu dans la fonction publique, il faut combler un poste vacant et ne peut pas demander une rémunération plus élevée en se basant sur ses diplômes.

Tout recrutement ainsi que tout changement de catégorie ne peuvent être prononcés que pour combler une vacance effective de la catégorie dans laquelle l'agent est recruté ou promu.

Nul ne peut se prévaloir de diplômes, de titres ou de la qualification qu'il possède pour prétendre à une rémunération autre que celle correspondant la catégorie d'emploi qu'il occupe.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 avril 1978 au dimanche 23 mars 2014

Source : Légifrance