Créé le 4 avril 1978 · Abrogé le 3 juin 1997
La personne qui entend s'opposer à un prélèvement sur son cadavre peut exprimer son refus par tout moyen.
Le refus peut porter sur tout prélèvement ou être limité à certaines catégories de prélèvements.
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Décret n°78-501 du 31 mars 1978
La personne qui entend s'opposer à un prélèvement sur son cadavre peut exprimer son refus par tout moyen.
Le refus peut porter sur tout prélèvement ou être limité à certaines catégories de prélèvements.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 4 avril 1978 · Abrogé le 3 juin 1997
La personne qui entend s'opposer à un prélèvement sur son cadavre peut exprimer son refus par tout moyen.
Le refus peut porter sur tout prélèvement ou être limité à certaines catégories de prélèvements.
Abrogé depuis le mardi 3 juin 1997
En vigueur du mardi 4 avril 1978 au lundi 2 juin 1997
Source : Légifrance