Décret n°78-501 du 31 mars 1978

Article 8

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Article 8

La personne qui entend s'opposer à un prélèvement sur son cadavre peut exprimer son refus par tout moyen.

Le refus peut porter sur tout prélèvement ou être limité à certaines catégories de prélèvements.

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Abrogé3 juin 1997

Créé le 4 avril 1978 · Abrogé le 3 juin 1997

La personne qui entend s'opposer à un prélèvement sur son cadavre peut exprimer son refus par tout moyen.

Le refus peut porter sur tout prélèvement ou être limité à certaines catégories de prélèvements.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 3 juin 1997

En vigueur du mardi 4 avril 1978 au lundi 2 juin 1997

Source : Légifrance