Décret n°78-501 du 31 mars 1978

Article 12

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Article 12

Les prélèvements mentionnés à l'article 2 de la loi susvisée du 22 décembre 1976 ne peuvent être effectués que dans des établissements comportant hospitalisation spécialement autorisés à cette fin dans les conditions prévues ci-après.

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Créé le 4 avril 1978 · Abrogé le 6 avril 1997

Les prélèvements mentionnés à l'article 2 de la loi susvisée du 22 décembre 1976 ne peuvent être effectués que dans des établissements comportant hospitalisation spécialement autorisés à cette fin dans les conditions prévues ci-après.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 avril 1978 au samedi 5 avril 1997

Source : Légifrance