Décret n°78-501 du 31 mars 1978

Article 14

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Article 14

La demande d'autorisation est adressée au préfet de la région dans laquelle est situé l'établissement d'hospitalisation ; elle précise pour quelles fins l'autorisation est sollicitée et, s'il s'agit de fins thérapeutiques, la nature des prélèvements que l'établissement se propose d'effectuer.

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Créé le 4 avril 1978 · Abrogé le 6 avril 1997

La demande d'autorisation est adressée au préfet de la région dans laquelle est situé l'établissement d'hospitalisation ; elle précise pour quelles fins l'autorisation est sollicitée et, s'il s'agit de fins thérapeutiques, la nature des prélèvements que l'établissement se propose d'effectuer.

Historique des versions

En vigueur du mardi 25 septembre 1990 au samedi 5 avril 1997

En vigueur du mardi 4 avril 1978 au lundi 24 septembre 1990

Source : Légifrance