Décret n°78-501 du 31 mars 1978

Article 18

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Article 18

Le préfet de région établit et tient à jour la liste des établissements hospitaliers de sa région autorisés à effectuer des prélèvements d'organes à des fins thérapeutiques ou scientifiques.

Il communique cette liste annuellement au ministre chargé de la santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 avril 1978 · Abrogé le 6 avril 1997

Le préfet de région établit et tient à jour la liste des établissements hospitaliers de sa région autorisés à effectuer des prélèvements d'organes à des fins thérapeutiques ou scientifiques.

Il communique cette liste annuellement au ministre chargé de la santé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 25 septembre 1990 au samedi 5 avril 1997

En vigueur du mardi 4 avril 1978 au lundi 24 septembre 1990

Source : Légifrance