Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
Créé le 4 avril 1978 · Abrogé le 27 mai 2003
L'article R. 364-16 du code des communes est abrogé.
Article suivant
Décret n°78-501 du 31 mars 1978
L'article R. 364-16 du code des communes est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
Créé le 4 avril 1978 · Abrogé le 27 mai 2003
L'article R. 364-16 du code des communes est abrogé.
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
En vigueur du mardi 4 avril 1978 au lundi 26 mai 2003
Source : Légifrance