Décret n°78-505 du 29 mars 1978

Article 10

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Article 10

Le nombre de places mises aux concours est fixé par arrêté du ministre de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2009

Créé le 5 avril 1978 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du nombre de places aux concours

Résumé. Le nombre de places pour les concours de maître ouvrier est décidé par le ministre de la défense.

Le nombre de places mises aux concours est fixé par arrêté du ministre de la défense.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Le ministre responsable de la fixation du nombre de places aux concours passe du ministre chargé des armées au ministre de la défense.

En vigueur du mercredi 5 avril 1978 au mercredi 4 février 2004

Source : Légifrance