Décret n°78-721 du 28 juin 1978

Article 8

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Article 8

Les cas des élèves officiers de carrière qui, pendant la durée de la scolarité, se signalent par leur inconduite habituelle, commettent une faute grave dans le service ou contre la discipline ou une faute contre l'honneur ou sont condamnés à une peine d'emprisonnement n'entraînant pas la perte du grade sont soumis au conseil de discipline.

Les mesures de redoublement d'une année scolaire ou les mesures d'exclusion de l'école à titre disciplinaire sont soumise à l'avis du conseil de discipline. Le commandant de l'école transmet cet avis pour décision au ministre de la défense.

Le conseil de discipline est consulté, en outre, dans tous les cas prévue par le règlement de l'école.

Dans les cas prévus au premier et au deuxième alinéa ci-dessus, le conseil de discipline siège en tant que conseil d'enquête, au sens de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 janvier 1978 · Abrogé le 1 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conseil de discipline pour les élèves officiers

Résumé. Les élèves officiers en difficulté peuvent être jugés par un conseil de discipline, qui peut proposer des mesures comme le redoublement ou l'exclusion.

Les cas des élèves officiers de carrière qui, pendant la durée de la scolarité, se signalent par leur inconduite habituelle, commettent une faute grave dans le service ou contre la discipline ou une faute contre l'honneur ou sont condamnés à une peine d'emprisonnement n'entraînant pas la perte du grade sont soumis au conseil de discipline.

Les mesures de redoublement d'une année scolaire ou les mesures d'exclusion de l'école à titre disciplinaire sont soumise à l'avis du conseil de discipline. Le commandant de l'école transmet cet avis pour décision au ministre de la défense.

Le conseil de discipline est consulté, en outre, dans tous les cas prévue par le règlement de l'école.

Dans les cas prévus au premier et au deuxième alinéa ci-dessus, le conseil de discipline siège en tant que conseil d'enquête, au sens de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au vendredi 31 juillet 2009

En résumé. Le texte modifie la désignation du ministre compétent pour les décisions disciplinaires, en remplaçant 'chargé des armées' par 'de la défense'.

En vigueur du jeudi 13 octobre 1988 au mercredi 4 février 2004

En résumé. Les modifications précisent les procédures disciplinaires pour les élèves officiers, en ajoutant des détails sur le rôle du conseil de discipline et sa consultation obligatoire pour certaines mesures.

En vigueur du mercredi 11 janvier 1978 au mercredi 12 octobre 1988

Source : Légifrance