Abrogé par Décret 82-804 1982-09-22 ART. 11 JORF 23 SEPTEMBRE 1982
Créé le 11 juillet 1979 · Abrogé le 23 septembre 1982
Les contrats emploi-formation peuvent être conclus par des entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles. Les entreprises et organismes dont les documents budgétaires ou financiers sont soumis à l'approbation d'une autorité administrative ainsi que les entreprises de travail temporaire ne peuvent conclure de contrats emploi-formation.