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Décret n°78-798 du 28 juillet 1978

Article 10

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Article 10

Les contrats emploi-formation peuvent être conclus par des entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles. Les entreprises et organismes dont les documents budgétaires ou financiers sont soumis à l'approbation d'une autorité administrative ainsi que les entreprises de travail temporaire ne peuvent conclure de contrats emploi-formation.

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Créé le 11 juillet 1979 · Abrogé le 23 septembre 1982

Les contrats emploi-formation peuvent être conclus par des entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles. Les entreprises et organismes dont les documents budgétaires ou financiers sont soumis à l'approbation d'une autorité administrative ainsi que les entreprises de travail temporaire ne peuvent conclure de contrats emploi-formation.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 août 1981 au mercredi 22 septembre 1982

En vigueur du mardi 11 août 1981 au mercredi 22 septembre 1982

En vigueur du mercredi 11 juillet 1979 au lundi 10 août 1981

Source : Légifrance