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Décret n°78-906 du 24 août 1978

Article 63

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Article 63

La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Toutefois, la dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts au moins des associés. Une copie de cette décision est adressée par le gérant au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance pour être versée au dossier de la société ainsi qu'au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

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Créé le 3 septembre 1978 · Abrogé le 8 août 2004

La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Toutefois, la dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts au moins des associés. Une copie de cette décision est adressée par le gérant au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance pour être versée au dossier de la société ainsi qu'au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 septembre 1978 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance