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Décret n°78-906 du 24 août 1978

Article 64

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Article 64

La radiation du tableau de l'ordre de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci.

Les décisions de radiation sont notifiées au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance à la diligence du conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

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Créé le 3 septembre 1978 · Abrogé le 8 août 2004

La radiation du tableau de l'ordre de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci.

Les décisions de radiation sont notifiées au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance à la diligence du conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 septembre 1978 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance