Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Créé le 3 septembre 1978 · Abrogé le 8 août 2004
La société est également dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé.
Décret n°78-906 du 24 août 1978
La société est également dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Créé le 3 septembre 1978 · Abrogé le 8 août 2004
La société est également dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé.
Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004
Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
En vigueur du dimanche 3 septembre 1978 au samedi 7 août 2004
Source : Légifrance