Décret n°79-156 du 27 février 1979

Article 1

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Article 1

La mise à la retraite par limite d'âge ou sur demande des fonctionnaires civils nommés par arrêté du Premier ministre et du ministre intéressé est prononcée par arrêté de ce seul ministre.

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En vigueur depuis le 28 février 1979

La mise à la retraite par limite d'âge ou sur demande des fonctionnaires civils nommés par arrêté du Premier ministre et du ministre intéressé est prononcée par arrêté de ce seul ministre.

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En vigueur depuis le mercredi 28 février 1979

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