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Décret n°79-222 du 6 mars 1979

Article 1

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Article 1

Sont considérés comme des transports routiers internationaux de voyageurs les services à destination ou en provenance d'un point situé hors de la France et empruntant, pour une partie de leur parcours, le territoire français.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1979 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des transports routiers internationaux de voyageurs

Résumé. Un transport routier international de voyageurs est un service qui part ou arrive d'un pays étranger et passe par la France.

Sont considérés comme des transports routiers internationaux de voyageurs les services à destination ou en provenance d'un point situé hors de la France et empruntant, pour une partie de leur parcours, le territoire français.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 décembre 2007 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2007-1743 du 11 décembre 2007art. 4

En résumé. La définition des transports routiers internationaux de voyageurs a été simplifiée et clarifiée, en supprimant les cas spécifiques et en généralisant la règle pour tous les services à destination ou en provenance d'un point hors de France.

En vigueur du dimanche 18 mars 1979 au vendredi 14 décembre 2007

Source : Légifrance