Décret n°79-262 du 21 mars 1979 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES ARCHITECTES, AGREES EN ARCHITECTURE, INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS.
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Les conditions et modalités d'exonération de cotisation pour incapacité professionnelle ont été précisées et renforcées.
Ajout d'une disposition spécifique pour les conjoints collaborateurs d'affiliés relevant du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, en plus des règles existantes pour le calcul de leur cotisation.
Le décret modifie les termes 'adhérents' en 'affiliés', ajuste les tranches de calcul des cotisations pour les années 2023 à 2025, et ajoute des règles spécifiques pour les deux premières années d'activité ainsi que l'arrondi du nombre de points obtenus.
- Origine inconnue