Décret n°79-265 du 27 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires.
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Juin 2026
L'article modifie les règles de calcul des cotisations pour les deux premières années d'activité, introduit la possibilité de calculer les cotisations sur un revenu estimé et supprime la mention des points attribués par la cotisation.