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Décret n°79-291 du 3 avril 1979

pris pour l'application de l'article 3 de la loi du 4 janvier 1978 relative aux procédures d'intervention du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre du budget,

Vu la loi n° 78-13 du 4 janvier 1978 relative aux procédures d'intervention de la caisse nationale des marchés de l'Etat dans le paiement de certaines créances des petites et moyennes entreprises ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 28 décembre 1980

Le chiffre d'affaires hors taxes à prendre en considération dans l'application de l'article 3 de la loi susvisée du 4 janvier 1978 est celui résultant :

S'il s'agit d'une personne morale, des comptes du dernier exercice approuvés ;

S'il s'agit d'une personne physique, de la dernière déclaration fiscale faite au titre de l'impôt direct.

En vigueur depuis le 28 décembre 1980

Lorsque l'exercice à prendre en considération s'est étendu sur une période supérieure ou inférieure à un an, le chiffre d'affaires hors taxes doit être ramené à l'année en multipliant par douze la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires de l'exercice.

En vigueur depuis le 28 décembre 1980

Pour l'application de l'article 3 de la loi susvisée du 4 janvier 1978 le nombre de salariés à retenir est le nombre moyen de salariés figurant sur la dernière déclaration annuelle produite à l'administration en application de l'article 87 du code général des impôts.

En vigueur depuis le 28 décembre 1980

Les entreprises nouvelles auxquelles les articles 2 et 3 du présent décret ne seraient pas applicables, faute de déclarations de fin d'année, justifieront, par une déclaration spéciale, de leur chiffre d'affaires ramené à l'année ou du nombre moyen de leurs salariés.

En vigueur depuis le 28 décembre 1980

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'industrie, le ministre des transports et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

RAYMOND BARRE.

Le ministre de l'économie,

RENÉ MONORY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALAIN PEYREFITTE.

Le ministre du budget,

MAURICE PAPON.

Le ministre de l'environnement et du cadre de vie,

MICHEL D'ORNANO.

Le ministre de l'industrie,

ANDRÉ GIRAUD.

Le ministre des transports,

JOEL LE THEULE.

Le ministre du commerce et de l'artisanat,

JACQUES BARROT.

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 1980

Décret n°79-291 du 3 avril 1979
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