Décret n°79-291 du 3 avril 1979

Article 5

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Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'industrie, le ministre des transports et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 décembre 1980

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'industrie, le ministre des transports et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 1980

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