Décret n°79-394 du 17 mai 1979

Article 11

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Article 11

Sont électeurs au titre de la section des activités diverses les salariés mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 512-2 du code du travail.

Sont électeurs au titre de la même section les employeurs qui ne relèvent pas des autres sections.

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En vigueur depuis le 18 mai 1979

Sont électeurs au titre de la section des activités diverses les salariés mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 512-2 du code du travail.

Sont électeurs au titre de la même section les employeurs qui ne relèvent pas des autres sections.

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